C'est l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, entrée en vigueur le 1er novembre 2024 via un arrêté, qui a posé les jalons d'un « renforcement du bon usage et de la juste prescription » de certains médicaments présentant des risques de mésusage voire de trafic.
Des risques pour la santé ou l'équilibre de la Sécu
En effet, même si elles sont seulement accessibles sur ordonnance, un certain nombre de spécialités disponibles en pharmacie en France font l'objet de détournements soit parce qu'elles sont utilisées en dehors des situations décrites dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM) posant alors problème pour la santé des patients concernés, soit parce qu'elles sont délivrées par les officines sur présentation de fausses prescriptions : là, il s'agit d'un problème financier car elles sont prises en charge à tort par la solidarité nationale. Ainsi, comme on pouvait le lire dans la convention médicale signée en mai 2024, « un tiers des remboursements actuels de médicament de la classe des aGLP-1 [se fait] hors indications thérapeutiques remboursables (ITR). »
Concrètement, l'objectif du législateur est d'inciter les médecins à s'interroger sur leur prescription « à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques ». Il est également question de lutter contre les fausses ordonnances qui viennent alimenter un marché parallèle.
Un document type associé à la prescription
En pratique, il a été décidé que la prise en charge de certains produits de santé « à fort enjeu de santé publique » serait conditionnée au « renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire spécifique, joint à l’ordonnance ». Les ordonnances d'Ozempic ou Victoza (Novo nordisk) ou encore Trulicity (Laboratoire Lilly France) doivent être présentées au pharmacien accompagnées d'un document type, rempli et signé par le médecin, établissant la pertinence de cette prescription. Ce document est en parallèle transmis par le prescripteur aux services de l’Assurance maladie. On notera que ces nouvelles dispositions ne concernent pas les analogues du GLP-1 indiqués dans le traitement de l'obésité, les deux spécialités non remboursables Wegovy et Saxenda.
