Conditions générales d'utilisation

Article 1: Informations prioritaires

RPLUS SANTÉ édite et exploite un Dispositif accessible à l’adresse suivante : www.lepharmacien.fr ou via une application mobile ci-après dénommé indifféremment « le Dispositif».

L’Utilisateur du Dispositif, est informé que RPLUS SANTÉ ne se livre pas à une activité de commerce électronique de médicaments au sens des dispositions du Code de la santé publique, laquelle activité n’entre pas dans l’objet ou les missions de RPLUS SANTÉ.

L’Utilisateur est informé que le Dispositif ne constitue pas un portail d’officines de pharmacie. RPLUS SANTÉ agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs du site et les professionnels du secteur.

L’Utilisateur est alerté sur le fait que les informations diffusées en ligne sur le site ne sont pas des informations dites de santé. Ces informations ne constituent ni des conseils, ni des recommandations, ni des consultations ou prescriptions médicales à l’attention de l’Utilisateur. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à des informations émanant d’un professionnel du secteur de la santé.

En conséquence, RPLUS SANTÉ ne saurait être responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations ainsi diffusées et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations. À ce titre, l’Utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage desdites informations.

L’Utilisateur est conscient que RPLUS SANTÉ n’a pas accès et n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations que l’Utilisateur pourrait être amené à échanger avec les officines de pharmacie avec lesquelles il entre en communication.

Article 2: Préambule

Ce Dispositif est la propriété de RPLUS SANTÉ, société anonyme au capital de 300.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 381 250 323, dont le siège est situé 21, rue de Choiseul, 75002 Paris (maill : webmaster@lepharmacien.fr ; téléphone : 01 53 30 98 00 ; numéro TVA intracommunautaire FR22381250323).

RPLUS SANTÉ met à disposition des Utilisateurs ce Dispositif offrant notamment :

- Un service d’informations générales de santé à destination du grand public

- Un annuaire recensant les officines de pharmacie.

Ce Dispositif, s’il est dédié au monde pharmaceutique, n’est pas édité par un professionnel de santé. En aucun cas, RPLUS SANTÉ ne se substitue aux officines de pharmacie.

Les Utilisateurs reconnaissent avoir obtenu de la part de RPLUS SANTÉ toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après aussi dénommé « CGU ») dans la mesure où l’utilisation dudit Dispositif nécessite le respect de l’ensemble des présentes.

Article 3: Prérequis

Les Utilisateurs peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Dispositif sous réserve de respecter les prérequis suivants :

- Être majeurs au jour de l’utilisation du Dispositif ou y accéder sous la responsabilité d’un adulte ;

- Disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- Disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Dispositif ;

- Disposer d’une adresse de courrier électronique valable ;

Les Utilisateurs disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de leur navigateur ou de leur ordinateur.

Article 4: Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « Espace personnel » : espace du site réservé et propre à l’Utilisateur ayant finalisé son processus d’inscription sur le Dispositif ;

- « Identifiants » : éléments placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et lui permettant d’utiliser son espace personnel ;

- « Pages dynamiques » : pages web dont le gabarit est défini par RPLUS SANTÉ mais qui sont placées sous la seule responsabilité éditoriale de l’Officine ;

- « Dispositif » : Dispositif permettant la mise à disposition au public des services proposés par RPLUS SANTÉ et accessible depuis le we à l’adresse suivante : www.lepharmacien.fr ou via l'application mobile ;

- « Prestations de services » : l’ensemble des prestations réalisées par RPLUS SANTÉ ;

- « Utilisateur » : toute personne ayant finalisé le processus d’inscription sur le Dispositif ;

- « Visiteur » : toute personne utilisant les services disponibles sur le Dispositif sans avoir finalisé le processus d’inscription sur le Dispositif.

Article 5: Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services disponibles sur le Dispositif

Article 6 : Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux Utilisateurs sont :

- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- Les documents de nature générique diffusés par RPLUS SANTÉ notamment mais non exclusivement sa Politique de Protection des Données à Caractère Personnel ;

- Les informations diffusées sur le Dispositif relatives aux différents services proposés (pages dédiées, annuaire, messagerie, espace personnel …).

Article 7 : Opposabilité des CGU

Toute connexion au Dispositif et toute utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes CGU.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le Dispositif que sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la création de son espace personnel.

RPLUS SANTÉ se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU par tous moyens à sa disposition (courriers électroniques, information en ligne, etc.).

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le service mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Les CGU figurant en ligne sur le Dispositif prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Utilisateurs peuvent accéder aux CGU archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : webmaster@lepharmacien.fr.

Article 8 : Conditions d’accès

Certains des services proposés par RPLUS SANTÉ sont librement accessibles à partir du Dispositif. En tout état de cause, les coûts d’accès au services (abonnement internet notamment) restent à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à certains des services proposés par RPLUS SANTÉ est réservé aux seuls Utilisateurs munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe leur permettant d’accéder à leur espace personnel.

La création d’un espace personnel est gratuite sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’Utilisateur.

La procédure d’inscription au service via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :

- Etape 1 : L’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif et sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes ;

- Etape 2 : L’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ; si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions générales du service, il doit cesser la procédure d’inscription ;

- Etape 3 : Une fois le formulaire correctement renseigné, l’Utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie.

Chaque Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, à fournir des informations actuelles, exactes, véridiques, complètes et à maintenir régulièrement à jour ces données personnelles. Dans le cas contraire, RPLUS SANTÉ pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et/ou lui en refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription au service. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que RPLUS SANTÉ ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer ses identifiants et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

RPLUS SANTÉ se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

RPLUS SANTÉ se réserve également le droit :

- De fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation des identifiants est de nouveau demandée à l’Utilisateur ;

- De fixer au sein même du Portail une réitération de l’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à RPLUS SANTÉ toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à RPLUS SANTÉ :

- Par mail à l’adresse : webmaster@lepharmacien.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties ; ou

- Directement en ligne sur un formulaire « Mot de passe oublié ? ».

RPLUS SANTÉ interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe.

Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable ou un lien sera envoyé au client lui permettant de changer son mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à RPLUS SANTÉ un changement de ce dernier. L’espace mis à disposition de l’Utilisateur lui est strictement personnel. Il est utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son espace personnel. Il s’engage à l’utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes conditions particulières, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.

En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur, RPLUS SANTÉ se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son espace personnel ou de procéder à sa fermeture en raison de la gravité du manquement.

Il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.

Article 9 : Droits et obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le Dispositif. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Dispositif de façon loyale, dans le respect des présentes CGU en agissant de manière compatible avec le site et les législations et réglementations en vigueur. L’Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de RPLUS SANTÉ , des autres Utilisateurs ou encore des tiers. Il s’interdit notamment d’extraire par aspiration technique ou tout autre moyen, tout ou partie du Dispositif.

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler à RPLUS SANTÉ toute défaillance du service qu'il aurait constaté. L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes.

Le Dispositif est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Dispositif. L’Utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface et les instructions mises à disposition par RPLUS SANTÉ. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai RPLUS SANTÉ à l’adresse suivante webmaster@lepharmacien.fr afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Dispositif ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Dispositif. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Dispositif ou aux services qui y sont proposés. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Portail. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur prend toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d’accès qu’il conserve de manière confidentielle et à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 10 : Droits et obligations du fournisseur du service

a) Qualité du service

RPLUS SANTÉ s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, RPLUS SANTÉ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service. RPLUS SANTÉ ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès au service. RPLUS SANTÉ ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

b) Maintenance et mise à jour

RPLUS SANTÉ fait ses meilleurs efforts pour fournir un service performant aux Utilisateurs. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales. RPLUS SANTÉ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Dispositif ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, le Dispositif et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

RPLUS SANTÉ n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Dispositif ou des services qui y sont associés. RPLUS SANTÉ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Dispositif et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.

c) Sécurité

RPLUS SANTÉ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Dispositif. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques, RPLUS SANTÉ ne saurait assurer une sécurité absolue du site ou l’absence de faille.

d) Qualité des informations

RPLUS SANTÉ fait ses meilleurs efforts pour proposer aux Utilisateurs les informations les plus complètes possibles. Néanmoins, RPLUS SANTÉ ne saurait garantir l’exhaustivité des informations ni être tenue pour responsable de toute carence d’information ou de toute information erronée au sein du Dispositif.

S’agissant des informations sur les officines de pharmacie, leur adresse, leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture RPLUS SANTÉ ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou pour le manque d’exhaustivité de cette information.

Article 11 : Droits et obligations des officines

Lorsque l’adresse du site de l’officine de pharmacie est renseignée et/ou que l’Utilisateur a accès à des liens URL actifs lui permettent d’accéder aux sites des officines de pharmacie, il est conscient qu’il s’agit de sites dédiés à chaque officine de pharmacie qui sont des environnements qui leur sont totalement propres. RPLUS SANTÉ n’est aucunement hébergeur, administrateur, éditeur ou exploitant de ces espaces.

Lorsque l’Utilisateur a la possibilité d’entrer en contact et d’échanger directement avec les officines de pharmacie à travers le Portail web, il est informé que RPLUS SANTÉ n’intervient pas dans les échanges entre les Utilisateurs et les officines de pharmacie. RPLUS SANTÉ n’a, d’aucune manière, connaissance ou accès au contenu de ces échanges entre l’Utilisateur et l’officine de pharmacie.

Article 12 : Propriété intellectuelle

a) Éléments de RPLUS SANTÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RPLUS SANTÉ au bénéfice de l’Utilisateur.

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par RPLUS SANTÉ sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de RPLUS SANTÉ et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de RPLUS SANTÉ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de RPLUS SANTÉ.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Dispositif à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Dispositif. L’Utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le Dispositif sont la propriété de RPLUS SANTÉ.

b) Éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.

L’Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. À cet effet, l’Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Dispositif ou rendus accessibles par des tiers.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de RPLUS SANTÉ ne peut être mise en cause que pour une faute volontaire et prouvée de sa part comme le maintien d’un contenu manifestement illicite après avoir reçu une notification en bonne et due forme.

RPLUS SANTÉ ne saurait être tenue responsable :

- Des informations diffusées ;

- De la complétude de l’annuaire ;

- Des pratiques condamnables des Utilisateurs ou des officines ;

- Des échanges quelles qu’en soit la nature entre un Utilisateur et une officine.

RPLUS SANTÉ ne confère aucun agrément de qualité aux Officines présentes sur son site. Les pages dynamiques dédiées aux officines tout comme leur présentation et contenus relèvent de la seule responsabilité des Officines. L’Utilisateur est pour sa part responsable des conditions dans lesquelles il utilise le Dispositif mais également les conséquences et agissements qu’il peut réaliser hors du Dispositif.

Lorsque l’Utilisateur entre en relation avec une officine de pharmacie, RPLUS SANTÉ ne saurait être responsable de la relation intervenue et des éventuels contrats ou conventions convenus entre l’Utilisateur et ledit professionnel, celui-ci demeurant seul responsable des informations et conseils prodigués à l’Utilisateur. Ainsi, RPLUS SANTÉ ne peut en aucun cas être responsable des conséquences d’un renseignement erroné ou encore incomplet émanant de la part d’une officine de pharmacie.

La responsabilité de RPLUS SANTÉ ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte de l’Utilisateur et ou des informations qu’il contient.

Article 14 : Modération

RPLUS SANTÉ est un prestataire d’hébergement pour ce qui concerne le service de présentation des officines de pharmacie. RPLUS SANTÉ, à ce titre, n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance. RPLUS SANTÉ n’intervient pas directement sur le contenu des pages web dédiées et n'est soumise à aucune obligation de modérer ou contrôler les contenus mis en ligne sur leur page dédiée par les officines pharmaceutiques. RPLUS SANTÉ n’intervient pas dans les relations et les échanges postérieurs entre les abonnés et les officines de pharmacie.

Cependant, pour des raisons liées à la qualité de son service, RPLUS SANTÉ peut être amené à modérer a posteriori les contenus et, le cas échéant, peut les supprimer. RPLUS SANTÉ s'engage à réagir lorsqu’un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les présentes CGU lui ont été notifiées dans les conditions de l’article « Notification d’un contenu illicite » des présentes. RPLUS SANTÉ prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.

RPLUS SANTÉ ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ou autre.

Article 15 : Notification d’un contenu illicite

Toute notification de contenus illicites auprès de RPLUS SANTÉ doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l’article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

- La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’Utilisateur notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : webmaster@lepharmacien.fr.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.Article 15.

Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel des personnes physiques « RGPD » 2016/679, l’Utilisateur est informé que RPLUS SANTÉ en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

- La gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;

- La gestion des opérations de segmentation et de ciblage afin de répondre aux mieux aux besoins des Utilisateurs ;

- La gestion commerciale et marketing des contenus ;

- La mesure de la qualité et de la satisfaction ;

- L’amélioration des services fournis ;

- Le Reporting et la sécurisation des accès au site ;

Pour tous les formulaires présents sur le site, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, RPLUS SANTÉ ne pourra pas traiter la demande.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’information, à l’oubli, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de RPLUS SANTÉ.

- par courrier accompagné d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante :

RPLUS SANTÉ
21, rue Choiseul,
75002 Paris

- ou par mail à l’adresse suivante :
dpo@rplus-sante.fr

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel des personnes physiques « RGPD » dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Artticle 17 : Dispositions générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions d’utilisation du Portail web de RPLUS SANTÉ expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 18 : Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

Article 19 : Confidentialité

Les informations transmises ou recueillies par RPLUS SANTÉ à l’occasion de l’utilisation des services sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

Article 20 : Droit application et Juridiction compétente en cas de litige

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable. A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.